Mentions légales
Éditeur du site
Nom commercial : Sina Design
Nom de l’auto-entrepreneure : Lexane Catala
Adresse : Toulouse, France
Email : sinadesign31@gmail.com
Statut : Auto-entrepreneure
N° SIRET : 99245628500012
Responsable de la publication : Lexane Catala
Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site (textes, images, graphismes, logo, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
Données personnelles (RGPD)
Les données collectées via le site sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en écrivant à : sinadesign31@gmail.com
Les données ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations dans le cadre des prestations de décoration d’intérieur proposées par Sina Design – Lexane Catala.
Article 2 – Prestations proposées
Offre Coaching : conseils personnalisés (visio ou déplacement) avec récapitulatif.
Offre Étude : planches tendance, plans d’aménagement, visuels 3D, shopping list (sans suivi de chantier).
Offre Signature : accompagnement complet avec suivi de chantier (sur devis).
Article 3 – Commande et devis
Toute prestation donne lieu à un devis gratuit, valable 30 jours.
La commande est validée après signature du devis et versement d’un acompte de 30 %.
Article 4 – Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable – article 293 B du CGI, statut micro-entrepreneur).
Le solde est dû à la livraison de la prestation ou selon l’échéancier convenu.
Article 5 – Droit de rétractation
Le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter après acceptation du devis, sauf si la prestation a déjà commencé à sa demande expresse (ex. rendez-vous coaching déjà réalisé).
Article 6 – Responsabilités
Sina Design s’engage à fournir une prestation conforme au devis accepté.
Le client reste responsable de ses choix définitifs (achats de mobilier, matériaux, travaux réalisés par des tiers).
Sina Design ne pourra être tenue responsable des retards, malfaçons ou dommages causés par des prestataires extérieurs.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les planches, croquis, visuels 3D et documents fournis par Sina Design demeurent sa propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans accord écrit est interdite.
Article 8 – Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des prestations et sont traitées conformément au RGPD.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : sinadesign31@gmail.com
Article 9 – Litiges et droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulouse.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.